Conditions générales de vente

1. Introduction

La loi révisée relative à la redevance sur le trafic des poids lourds et l'ordonnance révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds prévoient le recours à un "prestataire national de services NETS" ("NNA"), chargé par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après "OFDF") d'assurer les services de base (art. 23, al. 1, ORPL). Sur mandat de l'OFDF, NATRAS SA assure les services de base pour le nouveau système national de saisie de la RPLP.

2. Champ d'application des CGV

2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre NATRAS SA (CHE-301.706.653) (ci-après dénommée "prestataire") et ses clients (ci-après dénommés "client") dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2.2. La date de conclusion du contrat est la date d'acceptation par le client des CGV sur les pages du prestataire.
2.3. Les présentes CGV ont été soumises à l'OFDF, qui les a examinées au regard de la législation sur la RPLP.
2.4. Les parties contractantes dans le cadre de ces CGV sont le prestataire et le client.
2.5. Est considérée comme client la personne assujettie à la redevance et toute personne ou organisation qu'elle a mandatée directement ou indirectement et qui agit pour elle en tant qu'auxiliaire d'exécution.
2.6. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations du prestataire, y compris les instructions, informations et renseignements fournis par le biais du site Internet du prestataire, par e-mail ou par téléphone.
2.7. Elles s'appliquent aussi bien aux commandes passées via la boutique en ligne du prestataire qu'aux commandes passées par d'autres moyens. Elles s'appliquent également aux services logiciels exploités par le prestataire ainsi qu'au matériel et à la documentation mis à disposition.
2.8. Les dispositions individuelles dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par le prestataire. Les conditions générales de vente du client contraires ou divergentes ne sont pas reconnues.
2.9. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les modifications des CGV seront communiquées au client avant leur entrée en vigueur par e-mail ou sur les pages web du prestataire. Si le client ne conteste pas l'applicabilité des nouvelles CGV dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi / de la publication sur les pages web du prestataire, celles-ci sont considérées comme acceptées dans leur intégralité.
2.10. En cas d'opposition, la relation contractuelle est résiliée avec effet des nouvelles CG.
2.11. Le client prend connaissance du fait que toutes les modifications des CGV sont contrôlées et validées par l'OFDF. Cela permet de garantir que les CGV sont conformes aux directives de l'OFDF.

3. Règlement d'exploitation

3.1. Le client est conscient et reconnaît que le respect des prescriptions d'exploitation et des documents complémentaires correspondants est une condition préalable au bon fonctionnement des services du prestataire. Le client s'engage à suivre et à respecter l'ensemble des prescriptions d'exploitation et des documents complémentaires. La version actuelle des prescriptions peut être téléchargée en ligne sous le lien https://natras.ch/manual/opr. Le règlement d'exploitation fait partie intégrante des CGV.
3.2. Les documents complémentaires visent à fournir une base juridique et opérationnelle pour la bonne exécution de la coopération opérationnelle entre le prestataire et le client, tout en garantissant le respect des lois pertinentes. Les documents complémentaires comprennent les exigences décrites dans les documents et outils suivants, qui peuvent être mis à jour si nécessaire :
• Utilisation du Service Desk en ligne (ci-après dénommé "OSD") : le client doit suivre les instructions figurant dans le manuel OSD. L'OSD fait partie intégrante des instructions d'exploitation. La version actuelle du manuel OSD peut être consultée en ligne à l'adresse https://natras.ch/manual/osd.
• Utilisation de la solution de secours (ALL) : le client s'engage à respecter les spécifications et les instructions du manuel ALL. La version en vigueur du manuel ALL peut être consultée en ligne sur le lien https://natras.ch/manual/osd.
• Utilisation du système de saisie des véhicules (ci-après dénommé "SSV") : le détenteur (client) reçoit gratuitement un appareil (SSV) du prestataire pour la durée de la collaboration.
Le client s'engage à monter le SSV dans le véhicule conformément aux prescriptions d'exploitation actuellement en vigueur et à l'utiliser exclusivement selon les instructions écrites du prestataire. Le client doit notamment respecter scrupuleusement les consignes et les instructions du manuel SSV. La version en vigueur du manuel SSV peut être consultée en ligne sur le lien https://natras.ch/manual/esf.

4. Système de saisie des véhicules (SSV)

Le prestataire met gratuitement à la disposition du client l'appareil technique OBU 5310-22A (SSV) pour la durée de la collaboration contractuelle. L'appareil mis à disposition et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés ou qui en découlent restent la propriété du prestataire pendant toute la durée du contrat ou reviennent sans dédommagement et exclusivement au prestataire. Le client ne reçoit qu'un droit d'utilisation limité dans le temps à la durée du contrat. Ce droit d'utilisation est lié au maximum au mandat temporaire du prestataire en tant que NNA par l'OFDF, qui est actuellement formulé jusqu'au 31.12.2033 et peut être prolongé par l’OFDF deux fois d'un an jusqu'au 31.12.2034 ou 31.12.2035.

4.1. Obligations du client
Le client s'engage
• à prendre soin du SSV remis et à l'utiliser exclusivement manière conforme en accord avec les prescriptions d'exploitation et les manuels correspondants.
• à ne pas prêter le SSV à des tiers.
• à ne pas transmettre le SSV à un tiers, sauf dans le cadre d'un transfert de SSV à un autre client NATRAS, tel que défini dans l'OSD.
• à sécuriser le SSV de manière appropriée contre la perte et les dommages. Le client est responsable de tous dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence.
• à signaler immédiatement au prestataire tout défaut ou dysfonctionnement du SSV de manière circonstanciée, en joignant des photos ou tout autre document pertinent.

4.2. Retour
Après la fin de la collaboration contractuelle, le client est tenu de restituer immédiatement le SSV au prestataire, au plus tard dans les 14 jours, dans un état irréprochable. Si, lors de la restitution, le SSV présente des dommages ou a été perdu, le prestataire se réserve le droit de facturer au client un forfait de dépenses de CHF 250.00. Ce forfait est payable dans les 10 jours (date d'échéance). Un autre rappel n'est pas nécessaire.

4.3. Frais de livraison
Les frais de livraison du SSV du prestataire au client sont à la charge du prestataire.
Les frais de livraison du SSV du client au prestataire sont à la charge du client. Les parties respectives sont libres de choisir le prestataire de services pour l'expédition. Lors de l'expédition du SSV, les parties doivent veiller elles-mêmes à ce que le SSV ne subisse aucun dommage pendant le transport.

4.4. Frais d'installation
Le client prend en charge les frais d'installation du SSV.

4.5. Mesures de sécurité
En cas de non-paiement des factures dans les délais impartis, conformément au point 4.2, et en cas d'utilisation non conforme du SSV constaté, le prestataire peut exiger du client le dépôt d'une caution d'un montant de CHF 250.00 par SSV remis. Ce dépôt ne porte pas d'intérêts. Le prestataire signale les cas constatés à l'OFDF.
Avant de rembourser le dépôt, le prestataire peut examiner le SSV de manière exhaustive afin de détecter tout dommage, dysfonctionnement et/ou défaut. Si l'offrant estime que le SSV présente des dysfonctionnements, des dommages et/ou des défauts, il peut conserver le dépôt dans son intégralité. Il se réserve le droit de faire valoir un éventuel autre dommage (entre autres des frais de remplacement et de rotation).

5. Devoir de coopération

5.1. Respect des règles de fonctionnement
5.2. Le client s'engage à respecter sans réserve et dans leur intégralité les règles et directives d'utilisation du SSV définies dans les prescriptions d'exploitation et les documents complémentaires. Cela comprend notamment l'installation, l'utilisation et l'entretien corrects de l'appareil.

5.3. Données correctes
Le client doit s'assurer que toutes les données requises concernant le véhicule (notamment le numéro d'identification du véhicule) et l'affectation correspondante du SSV au véhicule concerné sont correctes et à jour.

5.4. Utilisation dans le véhicule prévu
Le SSV doit être utilisé exclusivement dans le véhicule prévu à cet effet. L'utilisation d'un SSV dans un autre véhicule n'est possible qu'avec l'autorisation préalable du prestataire.

5.5. Vérification régulière du bon fonctionnement
Le client est tenu de vérifier régulièrement (c'est-à-dire avant chaque mise en service, mais au moins au début de chaque nouveau trajet) le bon fonctionnement du SSV.
En cas de dysfonctionnement ou de mauvais fonctionnement constaté ou qui aurait dû être constaté pendant le contrôle et/ou dans le cadre de l'utilisation du SSV, le prestataire doit être informé immédiatement (c'est-à-dire dans un délai d'un jour) par écrit et de manière circonstanciée (en joignant des photos et/ou d'autres informations/indications/documents pertinents) via le Service Desk en ligne (OSD) et l'appareil doit être renvoyé, à la discrétion du prestataire pour réparation ou remplacement, via le processus RMA correspondant.
Parallèlement, le client est tenu d'enregistrer les trajets manquants dans la solution de secours (ALL). Si le client omet de le signaler à temps, il est responsable de tous les dommages qui en découlent.

5.6. Respect de la législation
Le client doit respecter et se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementations applicables à l'utilisation du SSV. Cela comprend notamment l'installation correcte des SSV dans des véhicules qui relèvent de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR, l'OCS, etc.).

5.7. Notification en cas de suspicion d'abus
En cas de soupçon d'utilisation abusive du SSV ou d'utilisation non autorisée par des tiers, le prestataire doit en être informé immédiatement (c'est-à-dire dans un délai d'un jour) par écrit. Dans ce cas, le client doit prendre les mesures appropriées pour sécuriser le SSV. Si le client ne procède pas à la notification dans les délais, il doit assumer tous les dommages qui en résultent.

5.8. Utilisation du SSV
Le client prend connaissance du fait que l'utilisation du SSV n'est pas possible en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

6. Politique de confidentialité

6.1. Le client s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données.
6.2. La déclaration de protection des données en vigueur du prestataire peut être consultée sous Protection des données.
6.3. Le client autorise expressément le prestataire à transmettre les données du client (données du détenteur) à l'OFDF - et, si l'OFDF l'exige, à d'autres prestataires NETS. Pour le reste, il est renvoyé à la déclaration de protection des données susmentionnée.

7. Prix et conditions de paiement

7.1. Les prix du prestataire s'entendent exclusivement en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. Pour les livraisons à l'étranger, la facturation s'effectue hors TVA.
7.2. En cas de livraison à l'étranger, le client assume la responsabilité de l'imposition ordinaire et - si applicable - du dédouanement.
7.3. Les créances du prestataire doivent être payées dans les 10 jours nets à compter de la date de la facture (date d'échéance). Un autre rappel n'est pas nécessaire.
7.4. En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit d'exiger un paiement anticipé pour les livraisons futures.
7.5. Si le client est en retard de paiement, des intérêts de retard de 5 % par an sont dus.
7.6. Si le prestataire envoie un rappel au client concernant le paiement impayé, le client est redevable au prestataire de frais de rappel (CHF 20.00).

8. Transfert des risques

8.1. Les profits et les risques sont transférés au client dès que la marchandise a été remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Cela vaut également pour les livraisons partielles. En conséquence, le client supporte le risque de dommages dans le cadre du transport.
8.2. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au prestataire, le risque est transféré au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

9. Garantie et responsabilité

9.1. Responsabilité pour les défauts en général
Tous les droits légaux liés aux défauts sont expressément exclus, dans la mesure où la loi le permet, et remplacés par les dispositions du point 9.
Le prestataire garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matériel et de fabrication pendant au moins 24 mois.
Il faut toutefois partir du principe qu'un SSV est soumis à un certain processus de vieillissement et doit donc être remplacé au bout d'un certain temps.
Les coûts du SSV de remplacement sont à la charge du prestataire.
Les frais de démontage et de remontage du SSV sont à la charge du client.

9.2. Responsabilité pour les défauts au moment de la livraison
Les défauts constatés à la livraison doivent être signalés par le client dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
Les vices cachés (y compris les dysfonctionnements) à la livraison doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
Tous les défauts doivent être justifiés par écrit et, si possible, accompagnés de photos et d'autres documents pertinents.
Les défauts qui n'ont pas été signalés en bonne et due forme ou dans les délais sont considérés comme n'ayant pas été signalés et la livraison comme ayant été effectuée sans défaut.
En cas de réclamation justifiée, le prestataire a le droit de réparer ou de remplacer la marchandise. Le client ne peut pas faire valoir d'autres droits en cas de défaut.

9.3. Responsabilité pour les défauts après la livraison
Dans la mesure où le client n'est pas à l'origine du défaut ou n'en est pas responsable et que le SSV a été utilisé de manière appropriée et conformément au présent contrat, le prestataire prend en charge les réparations nécessaires du SSV pendant la durée du contrat (à titre d'alternative, le prestataire peut également remplacer le SSV à sa discrétion ; toute modification est exclue).
Les frais de réparation en cas d’utilisation appropriée du SSV sont pris en charge par le prestataire. Si le client a provoqué le défaut ou en est responsable, ou si le SSV a été utilisé de manière inappropriée ou contraire au contrat, le client doit prendre en charge l'intégralité des frais liés à la réparation/au remplacement.

9.4. Limitations de responsabilité :
La responsabilité du prestataire est limitée à la préméditation et à la négligence grave.
Toute responsabilité quant à des dommages indirects, des dommages consécutifs à un défaut, un manque à gagner, des dommages-intérêts punitifs, des amendes, des pénalités contractuelles, etc. est exclue. Sauf si elle résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du prestataire.
La responsabilité des auxiliaires du prestataire est exclue à quelque titre que ce soit.

10. Facturation

Le droit du client de compenser les créances du prestataire avec des contre-prétentions est, dans la mesure où la loi le permet, inexistant.

11. Cession

11.1. Les droits du client envers le prestataire ne peuvent être cédés qu'avec l'accord exprès et écrit du prestataire.
11.2. Le transfert de tous les droits et obligations découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci n'est autorisé qu'avec l'accord écrit du prestataire de services.
11.3. Le prestataire se réserve le droit de transférer toutes les créances, y compris les droits de propriété, à un tiers. Le client donne expressément son accord à un tel transfert.

12. Confidentialité

12.1. Le client s'engage à traiter de manière confidentielle tous les secrets commerciaux et informations confidentielles portés à sa connaissance par le prestataire, en particulier toutes les indications concernant le SSV et ses détails, d'autres informations essentielles telles que les plans, les descriptions de prestations, les spécifications de produits, les informations sur les processus de produits et également d'autres informations confidentielles mises à disposition et/ou divulguées par le prestataire sous forme écrite ou autre, et en particulier à ne pas les utiliser directement ou indirectement dans des relations commerciales et/ou à des fins de concurrence, à les transmettre à des tiers et/ou à les porter à la connaissance de tiers d'une autre manière, directement ou indirectement, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers.
12.2. Le client obligera toutes les personnes qu'il emploie pour la fourniture de prestations ou qui entrent en contact d'une autre manière avec des informations confidentielles à respecter la confidentialité conformément aux présentes CGV.

13. Heures d'ouverture

13.1. Les heures d'ouverture courent de 07h00 à 18h00 tous les jours ouvrables (du lundi au samedi), à l'exception des jours fériés suivants : Nouvel An, Ascension, 1er août ainsi que 25 décembre.
13.2. Une joignabilité en dehors des heures d’ouverture ne peut être garantie.

14. Force majeure

Le prestataire n'est pas responsable envers le client de l'exécution de ses obligations contractuelles si l'inexécution est due à un empêchement indépendant de la volonté directe du prestataire ou, en particulier, à l'un des motifs suivants :
• Incendie, catastrophes naturelles, pandémie, épidémies, météo,
• Révolution, sabotage, guerre, cyber-attaque, grève,
• Pénurie de matières premières,
• Pannes d'exploitation de toutes sortes, chaînes d'approvisionnement perturbées, difficultés de livraison, pannes ou perturbations chez les fournisseurs et les partenaires du prestataire, perturbations de l'infrastructure (téléphonie mobile, routes, logistique, trafic postal, informatique, etc.),
• Modifications de la législation, restrictions légales/administratives de la consommation d'énergie.
Dès que l'événement de force majeure a disparu, l'obligation de prestation du prestataire renaît - en respectant un délai de transition raisonnable - dans la mesure où la prestation du prestataire peut encore être subjectivement fournie.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion du droit international public et des règles de conflit de lois. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Adliswil, Zurich.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont caduques ou inapplicables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque ou inapplicables, il est convenu d’adopter une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition caduques ou inapplicable. La même règle s'applique au cas où le contrat s'avérerait incomplet.

Adliswil, le 31 octobre 2024